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Privatisation de la Française des jeux et actionnariat des associations d'anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 12004 de M. Franck Montaugé (Gers - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4175

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux en matière de ressources et de représentation des associations d'anciens combattants.

À sa création, en 1933, la Loterie nationale fut créée au profit des anciens combattants et des calamités agricoles.

Parmi les actionnaires historiques de la Française des jeux, la Fédération nationale André Maginot et l'Union des Blessés de la Face et de la Tête détiennent actuellement environ 15 % du capital de l'entreprise. Ces actionnaires ont fait part de leur souhait de rester au capital afin de pouvoir continuer à financer leurs actions mémorielles auprès des jeunes générations notamment et leurs œuvres de solidarité morale et matérielle.

Après la privatisation de l'entreprise, la participation résiduelle de l'État sera de l'ordre de 20 %.

Aussi, il lui demande comment l'État entend garantir aux associations caritatives, reconnues d'utilité publique, la pérennité de leur actionnariat dans les mêmes proportions au sein de la Française des jeux et si l'État envisage de vendre préférentiellement ses parts à d'autres associations du même type qui en feraient la demande.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5630

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition d'un bien ou d'un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.