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Situation des agriculteurs et préservation de notre modèle agricole face à la sécheresse

15e législature

Question écrite n° 12006 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4168

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et incertitudes qui pèsent actuellement sur toute la filière agricole. Les aléas climatiques cumulés depuis le début de l'année et la répétition des récentes périodes de sécheresse mettent en péril les cultures et les cheptels. À ce jour, 78 départements, dont les Vosges, sont concernés par des mesures de restriction de l'usage de l'eau et de l'irrigation. La persistance de l'absence de précipitations dans le Grand-Est oblige d'ores et déjà des éleveurs à affourager aux parcs. À ce stade avancé de la campagne, la chambre d'agriculture des Vosges estime que la situation de sécheresse occasionnera la perte de la quasi-totalité de la deuxième coupe de foin, soit 30 % de la récolte de foin habituelle ainsi que les ensilages d'herbe récoltés en deuxième et troisième coupe. Les maïs ne compenseront malheureusement pas ce déficit de fourrages d'herbe, avec une perte attendue de 30 à 50 % de rendements accentuée par une perte de qualité en raison de la faible proportion de grains. Cette situation va impacter les exploitations d'élevage, les contraindre à acheter des matières premières dont les cours sont actuellement haussiers, ou à capitaliser par la vente d'une partie du troupeau. Les producteurs de fruits ont également souffert de la sécheresse et de la canicule et enregistrent des pertes considérables. Même constat en apiculture. À cette étape de la production actuelle, la perte est aujourd'hui estimée à 80 % en comparaison d'une année normale (5 kg par ruche au lieu de 25 kg en moyenne). Ces constats ne sont, à ce jour, que partiels et demanderont à être actualisés au terme des récoltes pour chacune des productions. Des mesures d'accompagnement spécifiques seront nécessaires en dehors des annonces faites par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à savoir une avance de trésorerie au titre de la politique agricole commune (PAC) pour le 16 octobre 2019 à hauteur de 70 % du montant de l'aide attendue et la permission donnée aux éleveurs de faucher les jachères (qui elles aussi ont souffert de la sécheresse). Si ces annonces vont dans le bon sens, elles sont toutefois insuffisantes. Il faut aller plus loin, plus vite et mettre en place des solutions durables, repenser la gestion des risques pour adapter et préserver notre modèle agricole. Dans l'immédiat, il est nécessaire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants d'investir dans des outils de prévention comme le stockage de l'eau. De même, l'État est appelé à apporter son soutien dans l'accompagnement des coûts d'achat et de transport afférents à l'approvisionnement des éleveurs en fourrage et aliments. Concernant l'activation du régime calamité, le montant prévisionnel de l'indemnisation de 196 millions d'euros n'est pas en accord avec la réalité. La filière attend, par ailleurs, une réponse du ministère de l'agriculture qui a été maintes fois sollicité par ses représentants pour obtenir un assouplissement des conditions d'accès à l'indemnisation. Il l'interroge par conséquent sur les mesures d'urgence complémentaires à adopter face aux difficultés que rencontrent les agriculteurs et les solutions structurelles envisagées par le Gouvernement pour les prémunir au mieux de la récurrence des aléas climatiques.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4997

Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d'accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d'intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l'extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d'application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne d'étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission l'a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La Commission européenne a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu'elles ont été semées mais qu'elles n'ont pas levé. La Commission européenne vient d'accorder des dérogations supplémentaires à l'occasion de l'adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019. Ces dérogations permettent d'augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère : - prise en compte des jachères comme surface d'intérêt écologique ou comme une culture distincte des prairies au titre de la diversification des cultures, et ce, même si elles font l'objet d'une valorisation ; - possibilité de déroger au type de culture dérobée implantée (espèces fourragères au lieu du mélange d'espèces fixé au niveau national) ; - possibilité de semer en tant que culture dérobée une culture d'hiver en fourrage herbacé (dérogation à l'interdiction pour les cultures dérobées d'être déclarées comme culture principale l'année suivante). En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n'auront pas levé en raison de la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la Commission européenne une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l'a accepté et une décision d'exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité sera mise en œuvre en France et permettra d'apporter une avance de trésorerie à l'ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l'élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d'office seront activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales. Par ailleurs, il est nécessaire que les agriculteurs fassent preuve de solidarité entre eux et que des flux entre départements disposant de fourrages et ceux en pénurie ou guettés par la pénurie se mettent en place. Le réseau des chambres d'agriculture et les organisations professionnelles sont mobilisés pour identifier les ressources et organiser ces flux. Un travail a été engagé avec le ministère chargé des transports et les fédérations de transporteurs, afin d'identifier les actions éventuelles à mettre en place pour faciliter ces transports de fourrage. En outre, les cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l'identification et l'appui des exploitations en difficulté. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement d'une part les mesures de protection et d'indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d'adaptation. C'est dans cet objectif qu'une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d'être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d'ici fin septembre 2019, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d'identifier des voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Il s'agit également de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l'eau avec la mise en place d'un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L'objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d'ici 2022 et cent d'ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d'autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.