Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une diminution des ressources des chambres d'agriculture.
Dans un contexte de réduction budgétaire, une révision à la baisse des recettes fiscales des chambres d'agriculture a en effet été récemment envisagée.
Les ressources de ces organismes consulaires proviennent, pour partie, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), majorée d'une taxe additionnelle (TA-TFPNB). Dans l'Ain, la TFPNB constitue environ un tiers des recettes de la chambre d'agriculture.
Aussi, l'impact d'une réduction de la TFPNB sur les capacités des chambres d'agriculture à exercer leurs missions serait conséquent, et irait de pair avec une baisse des prestations apportées au milieu agricole par les chambres.
Il convient de souligner que cette réduction s'opérerait alors que leurs missions sont toujours plus nombreuses. Si les chambres d'agriculture ont des rôles de service public obligatoire, force est de constater que les réformes successives ayant conduit à la disparition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE) au profit des directions départementales des territoires (DDT), ont accentué le nombre des missions régaliennes qu'elles assurent.
Ainsi, l'importante mission d'accompagnement des agriculteurs serait mise à mal, puisque les prestations de service sont centrales. La qualité de ces services pourtant essentiels serait ici impactée, dans le sens où la baisse de la TFPNB entraînerait d'inévitables plans de restructuration des équipes avec des licenciements à la clé.
Le bon fonctionnement des chambres d'agriculture est primordial pour la profession agricole dont nous connaissons tous les souffrances profondes des filières et les inquiétudes pour l'avenir, dans le contexte notamment des accords de libre-échange.
Face à ces enjeux et à l'incohérence d'une telle politique, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la réduction envisagée, aussi drastique que brutale, des recettes fiscales des chambres d'agriculture qui constituent des supports de proximité indispensables aux entreprises agricoles et acteurs économiques de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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