Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 12012 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4267

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution envisagée des moyens financiers attribués aux chambres d'agriculture dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de performance, annoncé pour septembre 2019.
Les chambres d'agriculture ont un rôle essentiel d'interlocuteur des territoires ruraux, qui n'a cessé de s'élargir depuis la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et les lois successives (ESSOC, PACTE, ...). Elles appuient la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs, la création d'entreprises, l'émergence de projets individuels et collectifs et le développement de l'emploi. Leur réseau est ainsi en première ligne sur le terrain, pour accompagner le développement des entreprises par le conseil global et des services de recherche et développement mis à la disposition des agriculteurs, des forestiers et des collectivités.
Or, malgré l'ampleur et l'importance de ces missions, le prochain contrat d'objectifs et de performance comprendrait une diminution radicale des moyens alloués à ces organismes consulaires.
Dans l'Ain, cela représenterait une menace importante sur l'emploi et la remise en cause de travaux engagés sur les différents territoires pour garantir le maintien d'un tissu agricole cohérent.
De telles coupes budgétaires compromettraient l'efficacité tant de la proximité que de l'accompagnement des entreprises agricoles et des acteurs économiques locaux.
De plus, elles s'inscriraient dans un contexte où les agriculteurs ont véritablement besoin d'être soutenus collectivement et individuellement.
À la mesure de ces enjeux et au regard du rôle central des chambres d'agriculture, il l'interpelle sur l'importance des moyens financiers qui leur sont attribués et sur l'absolue nécessité de les reconduire dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de performance qui constitue lui-même un dispositif déterminant pour l'avenir de l'agriculture française.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4396

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.