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Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 12013 de M. Franck Menonville (Meuse - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4282

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'octroi des primes prévues par la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Des conditions d'éligibilité ont été fixées, et notamment celle d'être salarié. Les travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne possèdent pas ce statut et ne sont par conséquent pas éligibles à cette prime. Ils ne peuvent par conséquent prétendre à aucune amélioration de leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions afin d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap et notamment des personnes travaillant en ESAT.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.