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Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés

15e législature

Question écrite n° 12017 de M. Franck Menonville (Meuse - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4273

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une majoration de 3 530 € par an pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes d'identité au cours de l'année précédente. De nombreuses petites communes rurales atteignent difficilement ce seuil qui leur semble inadapté. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions notamment sur la mise en place d'un seuil adapté aux communes rurales tenant compte de leurs spécificités.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.