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Déduction forfaitaire spécifique

15e législature

Question écrite n° 12018 de M. Franck Menonville (Meuse - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4282

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique. Dernièrement annoncée lors du discours de politique générale, la suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire des salariés. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les effets de cette mesure afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.