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Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

15e législature

Question écrite n° 12026 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4274

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé une procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public affecté de malfaçons. Au visa du rapport d'expertise, l'entrepreneur et son assureur acceptent de régler à la commune les sommes retenues par l'expert juge de justice. Toutefois, l'entrepreneur et son assureur considèrent que ces sommes doivent être allouées en valeur HT compte tenu du fait que la commune est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle lui demande si cette analyse est fondée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.