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Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes

15e législature

Question écrite n° 12030 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4274

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au 1er janvier 2020 les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes prendront les compétences eau et assainissement, ce qui aura une incidence sur les syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement concernés. Certains d'entre eux seront transformés en syndicats mixtes et d'autres disparaîtront. Lorsque les délégués au sein d'un syndicat mixte restent les mêmes que ceux du syndicat intercommunal, il lui demande s'il est nécessaire d'organiser malgré tout des élections du président et des vice-présidents du syndicat mixte ou si le président et les vice-présidents du syndicat intercommunal peuvent rester en fonction sans élection jusqu'aux élections municipales de mars 2020, c'est-à-dire moins de trois mois après.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.