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Dépôts sauvages d'ordures

15e législature

Question écrite n° 12031 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4280

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication anarchique des dépôts sauvages d'ordures le long des voies publiques. Ces dépôts sont effectués aussi bien par des particuliers que par des entreprises. À l'évidence, les responsables profitent de ce que la législation n'est pas suffisamment répressive en la matière et, pire, de ce que trop souvent la justice classe sans suite les signalements effectués par les maires. Cela conduit à des dérives inacceptables comme lorsque, récemment, le maire de Signes a été écrasé et tué par le véhicule d'ouvriers en train d'effectuer un dépôt sauvage et qui venaient d'être pris en flagrant délit. Il est donc absolument indispensable à la fois de renforcer les sanctions et de faire en sorte que, face à ces infractions, la justice engage systématiquement des poursuites lorsque les auteurs sont signalés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens et notamment s'il envisage de considérer qu'il y a des circonstances aggravantes et des sanctions renforcées dès lors que le dépôt est effectué par une entreprise.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.