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Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

15e législature

Question écrite n° 12034 de M. Éric Kerrouche (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4268

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles.

En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la prise en charge financière de ces dégâts, ne disposent plus des ressources nécessaires pour assurer ces remboursements devenus exponentiels : dans les Landes, les dégâts aux cultures font état à ce jour de 1 067 hectares impactés, contre 231 hectares en 2018. Le montant des indemnisations est estimé à 2 millions d'euros d'ici la fin de cette saison agricole.

Malgré la mobilisation des acteurs, au premier rang desquels les chasseurs, ce système qui était jusqu'alors justifié et efficace ne permet plus de faire face aux dégâts causés par une surpopulation grandissante de grand gibier, notamment des sangliers : dans les Landes, 6 821 battues ont été organisées et près de 14 800 animaux ont été tués (soit une hausse de 200 % par rapport à 2008). Celle-ci se conjugue par ailleurs à une baisse significative du nombre de chasseurs qui accomplissent une mission de service public en matière de régulation des populations animales : on observe une érosion moyenne annuelle de leur nombre de 2 % dans ce département.

En dépit des mesures prises, notamment au travers du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) ou, plus récemment, dans le cadre de la loi portant création de l'office français de la biodiversité largement amendée par le Sénat, le montant des indemnisations financières n'est plus supportable pour les fédérations départementales.

Par conséquent, M. Éric Kerrouche lui demande si l'extension du dispositif de participation des territoires de chasse aux territoires « susceptibles d'être chassés », rejetée lors de l'examen de la loi précitée, sera intégrée au projet de loi de finances pour 2020, quelles suites il entend donner à la demande de la fédération des chasseurs d'une couverture des indemnisations par un fonds national assurantiel intégrant les dégâts de gibiers dans les aléas externes auxquels sont exposés les agriculteurs et, de manière générale, quel dispositif financier il envisage de mettre en place pour compenser la croissance des indemnisations des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.