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Autorisation des plantations issues de la conversion de droits externes

15e législature

Question écrite n° 12037 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4268

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la profession s'interroge sur le fait qu'aucune information n'ait été adressée aux viticulteurs quant aux parcelles plantées avec des autorisations issues de la conversion de droits externes achetées en 2016, lesquelles ne sont plus primables depuis le 1er août 2018. Il lui fait remarquer que cette disposition n'ayant fait l'objet d'aucune publicité avant sa mise en application, les vignerons n'ont pu anticiper leurs plantations avant le 31 juillet 2018, ce qui a remis en cause la viabilité de leur projet.
Il lui demande ce qu'il entend faire pour pallier ce qui est vécu comme une véritable injustice.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5140

Depuis le 1er janvier 2016, le régime européen des autorisations de plantations de vignes remplace le dispositif des droits de plantation qui existait jusqu'alors. La réglementation européenne prévoit la possibilité de convertir, avant leur date de péremption, les droits de replantation internes (générés par un arrachage sur l'exploitation du détenteur) ou externes (générés par un arrachage sur l'exploitation d'un tiers ou prélevés sur la réserve) en autorisations de plantation. La Commission européenne considère néanmoins que les autorisations de plantation issues de la conversion de droits externes ne sont pas éligibles à la mesure restructuration du programme national d'aides (PNA) pour le secteur vin prévue par l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013. Elle estime en effet que ces droits externes s'assimilent à des plantations nouvelles, et ne peuvent donc pas être éligibles à une mesure destinée à financer la restructuration du vignoble. Les autorités françaises se sont mobilisées dès 2015, en lien avec les organisations professionnelles de la filière, pour obtenir le maintien de l'éligibilité des autorisations de plantation issues de droits externes à la mesure restructuration. Grâce à cette intervention, la Commission européenne a accepté de prolonger, à titre transitoire, l'éligibilité de ces autorisations de plantation jusqu'à la fin de la programmation du PNA en cours, soit jusqu'au 15 octobre 2018. Il n'a en revanche jamais été question que cette mesure puisse être étendue au-delà du 15 octobre 2018. Cette mesure transitoire a été obtenue à la demande et en lien avec les représentants professionnels. La Commission a par ailleurs confirmé, dans les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du PNA pour le secteur vin publiées fin 2016, la fin de l'éligibilité des droits externes à compter du 15 octobre 2018. Depuis la fin de la programmation 2014-2018, il n'est donc plus possible d'accorder une aide à la restructuration pour des plantations réalisées sur la base d'autorisations de conversion de droits externes. Il est en revanche toujours possible d'utiliser ces autorisations pour réaliser des plantations de vigne jusqu'à la fin de leur durée de validité.