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Mesures fiscales fragilisant le secteur de la construction et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 12040 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4271

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les inquiétudes constantes exprimées par la fédération régionale des travaux publics d'Occitanie et la fédération française du bâtiment (FFB) de l'Aude concernant la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), telle qu'annoncée, une nouvelle fois, dans le projet de loi de finances.
Il souligne que l'impact pour le seul secteur du bâtiment est estimé à près de 800 millions d'euros d'impôts supplémentaires. Or, pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) cette différence représente la majeure partie, voire la totalité, de la marge de l'entreprise. De fait, nombre d'entre elles ne survivraient pas à une telle mesure fiscale.
Il lui précise qu'en l'absence de modèle électrique ou de solution hybride permettant de convertir le parc d'engins des travaux publics, cette mesure apparaît comme une imposition supplémentaire.
Par ailleurs, la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », qui autorise 10 % d'abattement pour frais professionnels dans le BTP, et permet la prise en charge du « panier repas » et des frais kilométriques des salariés, paraît inadaptée aux spécificités de ce secteur d'activité, tout autant qu'elle impacterait directement les salariés les plus modestes du secteur. La hausse de charge générée par cette mesure est estimée à près de neuf points, portant, in fine, à 1,8 milliard d'euros l'imposition supplémentaire totale des entreprises concernées, dès 2020.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre la mesure d'une inévitable augmentation des prix, dont les impacts se feront ressentir sur le tissu économique local mettant en péril un trop grand nombre d'entreprises, situées essentiellement en secteur rural, dans le département de l'Aude, précisément celles-là qui ont besoin de se déplacer auprès des clients.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.