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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

15e législature

Question écrite n° 12046 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4275

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une tempête d'une violence exceptionnelle vient de dévaster plusieurs communes du pays de Bitche et du nord de l'arrondissement de Briey. En fait, il s'est agi de véritables tornades, les services météorologiques du Luxembourg situés de l'autre côté de la frontière ayant mesuré des vents d'une vitesse de 250 km/h. Il n'est donc pas surprenant que de très importants dégâts soient à déplorer dans les communes concernées du nord de la Lorraine. Toutefois, selon les services préfectoraux, il semble que ces tornades n'entrent pas dans la catégorie administrative des catastrophes naturelles ouvrant droit à une indemnisation automatique par les assurances, car ces tornades seraient un phénomène climatique exceptionnel très intense mais très localisé dans la mesure où elles passent dans une sorte de couloir, alors qu'une tempête est géographiquement plus étendue. L'état de catastrophe naturelle pour une tempête étant reconnu lorsque le vent est de 145 km/h pendant au moins dix minutes, il lui demande pour quelle raison une tornade avec des vents ayant une vitesse de plus de 200 km/h ne conduit pas de son côté à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.