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Annonces fiscales et préoccupations des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 12051 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4271

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces du Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, qui impacteraient le secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors que le Gouvernement semble persister dans son intention de remettre en cause le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier (pour des raisons présentées comme environnementales et au détriment de la compétitivité de la filière), il est désormais question de la fin de la « déduction forfaitaire spécifique ». La « déduction forfaitaire spécifique » concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), correspond à la prise en charge du panier repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de justice sociale, la fin de la « déduction forfaitaire spécifique » (si elle venait à être confirmée) représenterait une hausse de charge de près de neuf points sur un tiers des salariés du BTP, soit une hausse de plus d'un milliard d'euros et une baisse du salaire net des employés. Une telle mesure risque de faire automatiquement sortir des ouvriers modestes du dispositif de la réduction « Fillon », qui consiste à réduire une partie des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La fin de la « déduction forfaitaire spécifique » et la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier conduiraient les artisans et entrepreneurs de BTP à régler une somme supplémentaire de 1,8 milliard d'euros dès l'année prochaine. Le secteur n'est évidemment pas en mesure d'absorber une telle hausse de charge. Les entreprises rappellent que le secteur du bâtiment a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis. Il lui demande donc de clarifier ses intentions sur les mesures envisagées perçues comme une hérésie et une injustice de la part des professionnels du secteur du BTP qui redoutent la destruction de plus de 30 000 emplois.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.