Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/08/2019
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le retour aux 90 km/h.
Dans la perspective du vote du projet de loi n° 2135 (Assemblée nationale, XVe législature) d'orientation sur les mobilités, à l'automne 2019, lequel devrait, officiellement, autoriser les présidents de conseils départementaux, de métropoles ou les maires à pouvoir déroger localement à l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur l'ensemble du réseau routier bidirectionnel hors agglomération, mis en place depuis le 1er juillet 2018, en remontant la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certains tronçons avant la fin des deux ans d'expérimentation, le comité d'expert du conseil national de la sécurité routière (CNSR) a fourni des éléments d'aide à la décision.
Le CNSR détaille, en six étapes, une série d'études à réaliser et de précautions à prendre afin de « limiter les risques d'accident sur les portions relevées à 90 km/h ». Seuls les tronçons de plus de 10 km, sans traversée d'agglomération, pourront par exemple être concernés.
Ainsi, dans l'étape 3, il est prévu de sélectionner des tronçons candidats en fonction de l'état des lieux réalisé et des objectifs poursuivis. Afin d'éviter la multiplication des changements de la vitesse maximale autorisée sur les itinéraires, il convient de choisir des tronçons homogènes de longueur supérieure à 10 kilomètres.
Des élus se sont déjà élevés contre ces recommandations dénonçant des obstacles techniques et l'hypocrisie gouvernementale allant jusqu'à craindre l'impossibilité de revenir à la situation initiale.
Une fois, la loi d'orientation sur les mobilités promulguée, avant de prendre l'arrêté dérogeant à la limitation de vitesse à 80 km/h, les autorités de police de la circulation vont présenter leur projet en commission départementale de sécurité routière (CDSR). Les CDSR, présidées par le préfet, comportent des représentants de l'État, des collectivités locales, et des associations d'usagers.
Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel impact auront les recommandations formulées par le CNSR et, d'autre part, quel est le degré véritable de latitude dont bénéficieront les présidents de conseils départementaux, de métropoles ou les maires s'ils souhaitent un retour aux 90 km/h.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2019
Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport intitulé « Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision » a été présenté et rendu public. Ce rapport a été préparé par le comité des experts qui est la composante scientifique et technique du CNSR réunissant des experts indépendants. Le rapport dont il est fait mention constitue un document d'aide à la décision pour apprécier la pertinence de déroger à la limitation de vitesse à 80 km/h. Il se fonde notamment sur les objectifs et les principes internationaux du Système Sûr (Safe System) qui prévoit un agencement de la route assurant une bonne cohérence entre l'environnement routier et son usage. Ce document a été élaboré suite à la demande du Président de l'Assemblée des départements de France, formulée auprès du Premier ministre, pour que les départements puissent être assistés dans cette démarche d'assouplissement par des mesures permettant de garantir le plus haut niveau de sécurité routière possible. Sur la base des six étapes à considérer, le rapport précise la méthodologie et les éléments à porter à la connaissance de la commission départementale de la sécurité routière afin de recueillir son avis. Ainsi, la commission pourra s'appuyer sur des éléments et des données, agrégés au plan local sur la base d'une démarche scientifique, faisant notamment ressortir un état des lieux de l'accidentalité, les objectifs poursuivis par le gestionnaire et les usages constatés qui paraissent incompatibles avec un relèvement de la vitesse. Cet avis éclairé de la commission doit permettre à ceux qui sont les gestionnaires de réseaux de prendre pleinement leurs responsabilités, en disposant de tous les éléments à considérer avant d'arrêter leur décision.
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