Allez au contenu, Allez à la navigation

Délais de rétraction sur les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 12064 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4272

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, ayant eu recours à un contrat de commercialisation relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une foire ou un salon, contrat qui n'a pu faire l'objet d'une rétraction après signature.

Il lui rappelle que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation exclut du champ d'application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, les contrats souscrits en foires et salons, au sens de l'article L. 762-1 du code du commerce.

De ce fait, il lui précise que le délai de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé et qu'ainsi nombre de consommateurs peinent à faire valoir leurs droits face à des sociétés parfois peu scrupuleuses.

Il lui demande donc s'il entend proposer au Parlement toute modification législative, afin que cette exclusion du droit de rétraction en foires et salons puisse être reconsidérée afin de garantir les droits des consommateurs.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.