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Publicité des recours formulés à la suite d'une élection

15e législature

Question écrite n° 12065 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4276

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la législation sur les cumuls de mandats ne s'applique que lorsque les éventuels recours en contestation d'une élection ont été tranchés. Il s'avère toutefois qu'il y a une difficulté pour les candidats susceptibles d'être en situation de cumul puisque les juridictions administratives ne publient pas la liste des recours présentés. Au mieux, en cas de scrutin de liste seuls sont prévenus les candidats tête de liste. Elle lui demande donc si dans un souci de transparence, il ne conviendrait pas qu'à l'instar de ce que pratique le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs assurent la publicité des recours formulés à la suite d'une élection.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.