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Encadrement des frais bancaires de traitement de la succession

15e législature

Question écrite n° 12066 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4272

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démesure des frais de traitement de la succession pratiqués par les banques.
L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier stipule que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
Pourtant, lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement de la succession ce qui revient à rendre payante la clôture des comptes.
Outre le fait que ces frais apparaissent excessifs au regard des formalités accomplies par la banque, disproportionnés - représentant parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte -, il est également inquiétant de constater qu'ils ne cessent d'augmenter pour atteindre en 2018 un montant moyen de 215€ pour une succession simple. Par ailleurs ces frais sont très disparates d'une banque à une autre.
Ces pratiques surviennent de plus dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent aussi faire face à de nombreux autres frais.
Bien qu'une série de dispositions aient été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils, il apparaît que les tentatives d'encadrement de ces frais ne suffisent pas.
Il souhaite donc savoir quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.