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Situation de certains journalistes professionnels intervenant à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 12077 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4353

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nature des contrats devant lier des sociétés de presse françaises à des journalistes professionnels.

En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

L'application de cette disposition législative apparaît comme étant très divergente, selon les entreprises de presse, pour les journalistes professionnels intervenant à l'étranger. Plusieurs de ces entreprises considèrent que cette disposition législative les conduit à devoir payer des cotisations sociales sur la base d'un contrat de travail français à leurs collaborateurs. D'autres s'en exonèrent. Une procédure judiciaire lancée en 2008 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait ainsi condamné une entreprise de presse pour non-respect de cette obligation. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2014, avait précisé : « le statut légal des journalistes professionnels s'applique aux correspondants de presse, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger […] Ces correspondants, quelle que soit la nature du lien juridique qui les lie à leur employeur, doivent être soumis à la législation sociale française[…] ».

Les caisses d'assurance maladie méconnaissent aussi parfois cette disposition spécifique aux journalistes installés à l'étranger et aux droits ouverts à l'assurance maladie, dès lors que des cotisations sont perçues. Ce refus de reconnaissance des droits a été parfois le prétexte à l'arrêt du paiement des cotisations.

Avoir des journalistes professionnels, installés à l'étranger, permettant une information directe des citoyens français à l'évolution de la situation du monde est essentielle pour la démocratie, l'indépendance et la liberté de la France. C'est le meilleur outil contre la dépendance à des sources d'information uniformisées et à la lutte contre les « fake news ». La législation française a l'ambition de protéger ces acteurs indispensables à une information pluraliste et de qualité.

Il lui demande comment le Gouvernement peut, face à ses préoccupations, préciser les types de contrats qui doivent lier les journalistes professionnels à des entreprises de presse françaises, la nature des cotisations dues par les entreprises de presse en France, ainsi que les droits ouverts en France aux journalistes professionnels intervenant pour des entreprises de presse française à l'étranger ; et comment cette obligation peut éviter d'être détournée par l'usage, par exemple, de sociétés de production.



En attente de réponse du Ministère de la culture.