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Mise sur le marché des traitements à base de cannabis thérapeutique

15e législature

Question écrite n° 12078 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4355

Mme Michelle Gréaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise sur le marché des traitements à base de cannabis thérapeutique.

En décembre 2018, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), portant sur l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France, a reconnu sa pertinence médicale, et validé son utilisation dans certaines situations cliniques.

Cette conclusion s'est accompagnée de plusieurs préconisations afin d'encadrer au mieux son utilisation, de faire évoluer la législation et de poursuivre la recherche. Une phase d'expérimentation est en cours, mais celle-ci risque de retarder d'autant l'accès à ces traitements prometteurs pour des milliers de personnes qui les attendent depuis plusieurs années déjà, et ce alors que de nombreux pays européens, pour certains limitrophes, ont mis sur le marché le cannabis thérapeutique depuis suffisamment longtemps pour tirer les conséquences de son utilisation.

Par ailleurs, le cas spécifique d'un médicament ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché mais n'étant toujours pas disponible, le Sativex, interroge sur les véritables raisons du retard français concernant le cannabis thérapeutique, qui ne doivent être ni financières, ni morales.

Il semble impératif d'avancer sur cette question pour apporter des solutions à la souffrance de nombreux patients, et pour limiter le recours à l'auto-culture, à la pratique risquée de l'automédication ou à l'utilisation illégale de produits issus du marché noir, dont la qualité et la sécurité ne peuvent être assurées.

C'est pour cette raison qu'elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour une accélération de la mise sur le marché des traitements à base de cannabis thérapeutiques, et en particulier du Sativex.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.