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Transparence du mode de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat

15e législature

Question écrite n° 12080 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4353

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) utilisé dans le calcul des bourses scolaires demandées auprès de nos postes diplomatiques et consulaires pour la scolarisation d'enfants français dans les établissements scolaires homologués par l'éducation nationale et installés à l'étranger.

L'instruction générale des bourses scolaires émise par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'année scolaire 2019-2020, dans son paragraphe 2.10, traite du calcul du « quotient familial pondéré ». Celui-ci est en effet calculé en s'appuyant sur l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) dont il est juste indiqué : « il est transmis au poste par l'agence ». C'est pourtant un élément central du barème des bourses scolaires : son évolution d'une année sur l'autre doit prendre en compte l'évolution du pouvoir d'achat relatif entre la France et le pays de résidence. Cet indice, mis en place lors du nouveau mode de calcul des bourses scolaires en 2013-2014, constitue un maillon indispensable à la bonne transparence du dispositif et à l'évaluation de son adéquation aux réalités locales.

Pour ces raisons, il lui demande si l'AEFE pourrait faire une communication publique des indices de parité pouvoir d'achat par pays et de leur évolution au cours des cinq dernières années.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5932

L'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) est calculé à partir de données objectives fournies pour chaque poste par l'agence Mercer Consulting : un indice coût vie, calculé sur la base d'un indice de 100 pour Paris et portant sur un panier de consommation et des services, ainsi qu'un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation. Le coût du logement est comparé à celui de Paris pour le ramener à un autre indice de base 100. L'IPPA final est constitué de 70 % de l'indice coût vie et de 30 % de l'indice coût logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Il convient de noter que, si l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) transmet les IPPA aux différents postes diplomatiques et consulaires, celui-ci est calculé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting ; le ministère n'en est pas propriétaire. Plus précisément, le contrat entre les deux parties stipule que « le Titulaire (le MEAE) s'engage pour lui ou toute autre personne agissant pour son compte à tenir confidentielle toute information expressément prévue au présent accord-cadre et à ne faire, dans les mêmes conditions, aucune révélation sur les missions qui lui sont confiées. » Pour ces raisons tenant au contrat qui lie le MEAE au prestataire, une publication sur le site de l'AEFE, ou sur tout site internet consultable par le public, des indices IPPA et des chiffres les composant n'est pas envisageable.