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Paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 12083 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4354

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales.

En effet, la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne propose que la carte bancaire comme moyen de paiement alors que les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours qu'au mandat administratif.

Cet état de fait oblige certains élus à s'acquitter directement des frais d'immatriculation par le biais de leur propre carte bancaire pour ensuite se faire rembourser par le Trésor public.

Un tel procédé n'étant pas acceptable, Monsieur PERRIN a sollicité l'ANTS en faveur de l'instauration d'un paiement par mandat administratif afin d'éviter l'avancement des frais par les élus qui font déjà preuve d'un grand sens de l'engagement au quotidien.

L'ANTS a alors indiqué que cette fonctionnalité devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2020.

Au vu de cette réponse encourageante, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en place prochaine de ce moyen de paiement.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6034

Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette évolution permettra aussi aux collectivités de réaliser leurs démarches d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, sans avoir recours à un mandataire. Une fois ce pré-requis déployé, le ministère de l'intérieur sera en mesure d'y adosser des moyens de paiement plus adaptés aux collectivités. Dans un second temps, une nouvelle évolution du SIV, qui ne pourra être déployée avant début 2021, permettra l'utilisation du dispositif de paiement par prélèvement en ligne (PayFiP).