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Loi EGALIM : application de l'article 44

15e législature

Question orale n° 0917S de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4618

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En effet, la loi EGALIM a été promulguée et son article 44 stipule qu'il est proscrit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par la réglementation.
Dans le cadre du groupe de suivi des États généraux de l'alimentation au Sénat, son attention a été appelée sur les difficultés à l'appliquer au regard de la croissance exponentielle des importations de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères par ailleurs imposés aux agriculteurs français. En effet, depuis 2000, les importations ont quasi doublé en France (+ 87 %) et selon l'INRA, 10 à 25 % de ces produits ne sont pas conformes avec un cadre réglementaire sécurisé.
S'ils ont un impact environnemental incontestable, ces produits sont également en cause en matière de santé publique. Vendus librement, à bas coûts, ce type d'aliment impacte principalement la santé des classes de consommateurs les plus populaires.
Dans ce contexte, le suivi de l'application de l'article 44 doit rapidement être rendu possible.
Un dispositif d'envergure aux frontières intra et extra européennes devrait permettre de garantir aux consommateurs qu'aucun résidu de produits chimiques et de substances interdites n'est présent dans les produits alimentaires d'importation.
Elle lui demande donc, d'une part, dans quel délai le comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de le répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de l'alimentation (DGAL), l'agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et les organisations agricoles sera créé et, d'autre part, quels en seront les membres.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.