Allez au contenu, Allez à la navigation

Ponction fiscale sur l'agence de gestion et de développement informatique

15e législature

Question orale n° 0918S de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4618

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités membres face à la volonté de l'administration d'assujettir l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés.
Comme grand nombre de ses collègues, il a été saisi par des maires de petites communes rurales car l'assujettissement de l'AGEDI aux impôts commerciaux entraînerait pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.
Malgré les questions écrites que nous avons adressées à vos services ceux-ci sont restés pour le moins évasifs et s'abritent derrière le secret fiscal alors que les comptes de l'AGEDI, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics . Cela n'a aucun sens.
Par ailleurs, les autres arguments invoqués par votre administration sont totalement infondés.
Tout d'abord, le Gouvernement justifie l'assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés, par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or, la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n'est pas le cas de l'AGEDI.
Il paraît également tout de même aberrant de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l'heure de la dématérialisation des services, ne répond pas à un besoin collectif des populations.
Par ailleurs, au regard des 4 éléments - produit, public, prix, publicité (règle des "4P") - qui permettent d'analyser les conditions dans lesquelles la concurrence s'exerce vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l'activité de l'AGEDI soit lucrative et non distincte des éditeurs privés. En effet, les adhérents de l'AGEDI n'acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge. La logique qui prévaut est celle d'un partage des coûts sur la base de cotisations des membres en fonction de leur population ; par ailleurs, les prestations, logiciels, formation et hotline sont assurés sans aucune contrepartie financière. L'AGEDI fournit de matériels et ne propose des solutions qu'à la demande de ses membres. Les collectivités membres de l'AGEDI sont dans leur immense majorité des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget, ni du personnel possédant les compétences informatiques nécessaires. et enfin, l'AGEDI ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.
Il est ainsi clair que ce syndicat n'exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l'édition de logiciels.
Il lui demande si ce positionnement de l'administration fiscale ne dissimulerait pas la volonté politique d'une nouvelle ponction fiscale sur les collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?





Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.