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Campagnes électorales et partis politiques

15e législature

Question écrite n° 12094 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4449

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L 52-4 du code électoral dispose que dans les six mois précédant une élection « le mandataire recueille (…) les fonds destinés au financement de la campagne ». Il lui demande si cela signifie que tous les fonds destinés au financement de la campagne doivent transiter par le mandataire ou si le candidat peut créer un parti politique dans le but exclusif de financer la campagne électorale. Il lui demande si le parti politique en cause peut préciser explicitement par écrit, aux donateurs potentiels que leur don est destiné au financement de la campagne électorale.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.