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Redevance des ordures ménagères

15e législature

Question écrite n° 12103 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4450

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance. Si une maison est située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, il lui demande si la communauté de communes peut malgré tout exiger le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.