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Réduction de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB)

15e législature

Question écrite n° 12106 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4447

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible diminution des ressources des chambres d'agriculture, plus précisément de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB) allouée aux chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget 2020 du Ministère de l'agriculture.

Les chiffres avancés par les instances nationales évoquent une baisse de 15 % de la taxe foncière affectée aux établissements, ce qui représenterait 45 millions d'euros pour l'ensemble du réseau des chambres et plus d'1 million d'euros pour la seule chambre d'Alsace.

De telles coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement que les conseillers de la chambre d'agriculture réalisent au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans leurs transitions.

Cette perspective est d'autant plus incompréhensible en Alsace où la chambre d'agriculture s'est profondément réformée, en fusionnant dès 2013 ses établissements départementaux et régionaux pour être plus efficace, pour être un acteur de premier plan au service des agriculteurs, mais aussi un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et locales.

Aussi, la chambre d'agriculture d'Alsace a été largement mise à contribution en terme de réduction des moyens avec 4 millions d'euros de ressources en moins depuis 2014.

Une baisse brutale de la TATFNB appliquée sans discernement serait contreproductive pour l'État, qui se priverait de moyens d'action importants pour agir au plus près du terrain, sur l'ensemble des territoires ruraux. Elle serait dommageable pour répondre aux enjeux économiques des agriculteurs confrontés à un contexte international compliqué (Brexit, CETA, Mercosur,…), à une conjoncture difficile et à des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Elle serait contraire aux attentes de nos concitoyens, pour engager résolument l'agriculture vers la transition énergétique, environnementale et climatique.

Il lui demande donc dans quelle mesure il entend ou non baisser cette taxe en lui rappelant les enjeux exposés ci-dessus.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5818

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020.  S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.