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Scolarisation des gens du voyage

15e législature

Question écrite n° 12108 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4448

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des gens du voyage. En effet, l'obligation d'instruction et d'assiduité scolaire pour les enfants de 3 à 16 ans peut se révéler difficile en pratique vis-à-vis des gens du voyage, nomades par définition.

En février 2017, la Cour des comptes a souligné l'évolution positive de la scolarisation des gens du voyage à l'école élémentaire, tout en évoquant l'important travail restant à mener pour améliorer celle dans l'enseignement secondaire. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire – de 6 à 3 ans – constitue un défi supplémentaire. En effet, dans certains cas, les élus locaux soulignent et s'inquiètent d'une absence constatée de scolarisation des enfants parmi les communautés des gens du voyage.

Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la scolarisation chez les gens du voyage, et notamment s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1359

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école. En abaissant l'âge du début d'instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, ladite loi garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle renforce (article 12) le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) en cas de refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, l'enfant doit recevoir l'instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avoir fait ce choix. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des enfants des familles itinérantes pour raison professionnelle et des gens du voyage. Comme tous les enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, ils sont soumis à l'obligation d'instruction et leur scolarisation doit être encouragée, quelles que soient leurs modalités d'habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l'enfant dans le cadre du suivi par l'équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l'école maternelle comme à tout niveau de la scolarité. Dans chaque académie, les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), en lien avec les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), assurent le suivi de la scolarisation des enfants des familles itinérantes, quelle que soit leur situation, dans le respect du droit commun et du principe d'inclusion scolaire. Des dispositifs peuvent être élaborés, sur décision de l'IA-DASEN, pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves. Les familles en situation de grande itinérance peuvent demander à l'IA-DASEN que leurs enfants bénéficient d'un enseignement à distance assuré par le centre national d'enseignement à distance (CNED) pour pallier leur impossibilité de fréquentation régulière des établissements scolaires. Dans ce cadre, pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent organiser la présence à l'école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l'inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse participe à la commission interministérielle mise en place pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par les communautés de gens du voyage. La commission fait régulièrement le point sur les besoins liés à la scolarisation de ces enfants et les réponses qui peuvent être apportées.