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Baisse annoncée des recettes des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 12110 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4444

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture sur l'annonce de la diminution de leurs ressources, et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 à venir.

Cela représenterait près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour les chambres d'agriculture. Il convient de rappeler que ces recettes proviennent des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et sont collectées par l'État au profit de l'agriculture. Selon l'ampleur de la baisse, près de 750 emplois directs seraient en jeu au niveau national, 40 à l'échelle normande et une dizaine dans le Calvados.

Le département du Calvados, où l'agriculture est un moteur économique, emploie actuellement 50 salariés qui accompagnent au plus près des besoins les actifs agricoles et les acteurs économiques dans leurs projets de territoire et de filières alimentaires ou non alimentaires.

Si la baisse du financement des chambres d'agriculture se confirmait, ses actions indispensables à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux ne pourraient être mises en place.

Une coupe budgétaire brutale mettrait en difficulté l'accompagnement des entreprises agricoles et des acteurs économiques de territoires ruraux.

Aussi, elle tient à l'alerter sur les conséquences pour les territoires ruraux de sa décision de réduire la TATFNB et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de telles conséquences.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5005

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.