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Permis de construire et viabilisation

15e législature

Question écrite n° 12113 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4450

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui accorde un permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé. Si dans le permis de construire, le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation, il lui demande si cette disposition est opposable de plein droit au constructeur ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Il lui demande également si dans la viabilisation figure le raccordement d'eau potable, le raccordement à l'assainissement, le raccordement au réseau électrique, le raccordement au réseau téléphonique et l'aménagement d'un chemin carrossable.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.