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Nom des rues et numérotation des immeubles

15e législature

Question écrite n° 12130 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4451

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est l'autorité qui a compétence d'une part, pour fixer le nom des rues et d'autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle rue est créée ou qu'il y a un changement de numérotation, il lui demande quels sont les services publics ou autorités administratives qui doivent être informés de ce changement.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.