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Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

15e législature

Question écrite n° 12138 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4625

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnité des élus des conseils municipaux dans le calcul de certaines prestations sociales.

Depuis leur apparition, les mandats locaux sont guidés par le principe de gratuité, aussi il a été accordé aux élus locaux des indemnités de fonction, qui ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Celles-ci permettent de compenser les dépenses inhérentes à l'exercice par les élus locaux de leur charge publique. Depuis 2016, il n'est plus permis aux élus locaux de déclarer séparément les indemnités électives et leurs autres revenus. Pour certains élus, cela a entraîné une majoration importante de l'impôt, pour d'autres une restriction de leur prétention à toucher certaines prestations sociales, alors même que leur niveau de revenus peut le rendre nécessaire.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre l'exonération des indemnités des conseillers municipaux dans le calcul des revenus pris en compte pour prétendre aux différents types de prestations sociales attribuées sous conditions de ressources.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.