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Affectation du prélèvement dit « France Telecom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 12148 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4628

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation du prélèvement dit « France Telecom » pris sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
D'un montant global de 29 millions d'euros au niveau national, le prélèvement « France Telecom » est retenu sur les ressources des chambres consulaires du ressort de votre ministère. Certains doutent aujourd'hui de sa justification à la fois économique, juridique et politique et demandent sa suppression, permettant ainsi de conforter les ressources des CCI.
Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement à ce sujet.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.