Allez au contenu, Allez à la navigation

Catégorie d'appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 12150 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4622

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux de catégorie B qui n'ont pu se prévaloir jusqu'à présent d'un reclassement en catégorie A comme cela a pu être le cas au sein de la fonction publique hospitalière en 2017.
En effet, le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière a permis le classement des corps de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes en catégorie A suite à l'exercice d'un droit d'option.
Toutefois, au sens du décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale, ces mêmes professionnels sont toujours classés en catégorie B au sein de la filière médico-sociale.
C'est pourquoi, il lui demande, pour des agents exerçant les mêmes métiers, s'il entend modifier cette situation inégalitaire au sein de la fonction publique, en permettant l'accès à la catégorie A aux techniciens paramédicaux exerçant au sein de la fonction publique territoriale, tout en ouvrant la possibilité d'un droit option.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6371

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que les conditions d'intégration des agents de ces corps en catégorie A, rejoignant ainsi les ergothérapeutes reclassés en catégorie A depuis le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015. Ces mesures, pour être transposées à la fonction publique territoriale (FPT), doivent faire l'objet d'adaptations car, dans la FPT, ces métiers sont regroupés par spécialité, dans un seul cadre d'emplois, celui des techniciens paramédicaux, dont seules sept spécialités (ergothérapeutes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs en électroradiologie médicale) sur dix doivent être reclassées en catégorie A selon des modalités différentes en fonction des spécialités. De plus, dans la FPT, les reclassements ne peuvent s'opérer dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de la FPH car la plupart des fonctionnaires territoriaux ne sont pas en catégorie active et sont donc reclassés automatiquement en catégorie A, sans possibilité d'exercer un droit d'option, à l'instar de ce qui a été fait pour le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux. Ces travaux sont en cours de finalisation et les textes résultant de ces adaptations devraient être proposés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale très prochainement.