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Suppression du prélèvement France Télécom

15e législature

Question écrite n° 12156 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4628

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

En effet, les chambres consulaires font face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales qui ne leur permettent pas de financer la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Pour financer ce chantier stratégique mais également assurer un certain niveau de péréquation nationale en soutien aux CCI les plus fragiles, les chambres consulaires demandent que la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification, soit actée dans le projet de loi de finances pour 2020.

En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cette opportunité.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.