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Répartition des charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale

15e législature

Question écrite n° 12159 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4626

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de répartition de charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

De nombreux élus locaux s'interrogent et des situations conflictuelles entre communes et EPCI sont courantes.

En effet, lorsqu'une commune décide de quitter un EPCI, la question de la répartition de l'encours de la dette de l'établissement se pose, notamment dans la situation où la dette provient de la réalisation d'installations non sises sur le territoire de la commune quittant l'EPCI.

Aussi, il lui demande de bien vouloir le lui préciser les conditions de répartition des charges, comme suite à cette sortie.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.