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Dimension des places de stationnement

15e législature

Question écrite n° 12163 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4626

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les documents d'urbanisme exigent souvent la création de places de stationnement en surface comme corollaire à toute création de logements. Dans ce cas, il lui demande s'il existe une règle fixant les dimensions minimales obligatoires en longueur, en largeur et éventuellement en accessibilité pour lesdites places de stationnement.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.