Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/09/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les documents d'urbanisme exigent souvent la création de places de stationnement en surface comme corollaire à toute création de logements. Dans ce cas, il lui demande s'il existe une règle fixant les dimensions minimales obligatoires en longueur, en largeur et éventuellement en accessibilité pour lesdites places de stationnement.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
La question est caduque
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