Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 12/09/2019
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès à la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) à la suite de la réforme votée au Parlement en 2018.
La réforme de la CFE a vocation à élargir l'attractivité de celle-ci par une tarification plus adaptée à sa situation de caisse volontaire, afin de pouvoir répondre aux besoins de l'ensemble des Français installés à l'étranger. Elle peut toutefois présenter un risque pour les personnes les plus âgées et les retraités. C'est pourquoi, la réforme prévoit une limitation de toute augmentation de cotisation à 5% annuellement. Cette réforme a aussi engendré une réforme de la catégorie dite aidée. Des instructions nouvelles ont été données pour l'examen et le suivi des demandes d'accès à cette catégorie aidée. Les retraités, pouvant être touchés par des augmentations significatives et susceptibles d'être, selon la CFE, éligibles à la catégorie aidée seraient un peu plus de 4000. Leurs noms auraient été transmis aux postes consulaires pour identification de ceux qui pourraient avoir un droit d'accès à cette catégorie à cotisation réduite.
Dans ces conditions, il lui demande si toute transmission d'information d'un poste consulaire à la Caisse des Français de l'étranger sur un accès ou un renouvellement de l'appartenance à la catégorie aidée doit auparavant faire l'objet d'un examen en conseil consulaire. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les consulats ont bien reçu ces listes d'adhérents retraités de la part de la Caisse des Français de l'étranger, et si oui comment elles seront exploitées par les consulats en liaison avec les conseillers consulaires.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/10/2019
La réforme de la tarification de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) a en effet entraîné un changement pour les retraités. Ceux-ci n'étaient auparavant pas éligibles à la catégorie aidée puisqu'ils bénéficiaient d'une cotisation particulière « au forfait ». Cette tarification particulière ayant disparu avec la réforme, les retraités sont désormais éligibles à la catégorie aidée, selon les mêmes critères de ressources que le reste des adhérents à la CFE (revenus annuels inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale fixé annuellement). Le Conseil d'administration de la CFE a souhaité que nos postes consulaires disposent d'une liste des personnes de leur circonscription auparavant retraités au forfait, et donc potentiellement éligibles à la catégorie aidée, sous réserve du contrôle des ressources. Ces listes ont une vocation uniquement informative. Elles doivent permettre aux agents des postes consulaires de vérifier immédiatement qu'une personne qui se présenterait au consulat en sollicitant l'accès à la catégorie aidée, bénéficiait bien de la cotisation retraité au forfait. Ces listes ont été transmises par la CFE à la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire fin septembre et communiquées aux postes après avoir été expurgées des données concernant le numéro de sécurité sociale des adhérents pour respecter la protection des données personnelles telle que prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Enfin, la transmission d'une demande de bénéfice de la catégorie aidée à la CFE, quel que soit l'âge ou le statut du demandeur, doit préalablement être soumise à l'avis des membres du Conseil consulaire pour l'action sociale, que ce soit lors d'une réunion spécifique ou par consultation « à domicile » dans le cas de demandes isolées.
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