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Compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

15e législature

Question écrite n° 12171 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4626

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la complexification technique du mandat d'élu communal et plus particulièrement sur l'exercice de maîtrise d'ouvrage publique : passation de commande publique, gestion des impacts d'un document d'urbanisme sur la dynamique locale de construction, mise aux normes et extensions des équipements communaux, valorisation du patrimoine architectural et paysager communal, maîtrise de la dépense d'énergie et orientation vers les énergies renouvelables, gestion de biens immobiliers en situation de péril ou sans maître, recyclage vers de nouveaux usages, participation des habitants… À l'occasion de la mise en œuvre d'un projet global ou ponctuel, toutes ces thématiques nécessitent d'être abordées avec des connaissances préalables, en ayant des références culturelles comparables, en adoptant des démarches de conduite de projet, et en étant accompagné si possible, ensuite, dans la durée.
Avec la disparition de l'ingénierie publique d'État, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont su jouer un rôle important sur ces champs d'intervention, maintenant ainsi une solidarité territoriale dans de nombreux territoires ruraux. En 2018, ils ont accompagné de manière neutre et objective plus de 8 400 communes, en France (source « Repères et chiffres-clés » édition 2019, publié par la fédération nationale des CAUE). Ils disposent aussi de compétences d'ingénierie dans les domaines de la formation et de la sensibilisation. Et de compétences bien souvent uniques pour un service public : architecture, urbanisme ou paysage.
En 2020, à l'occasion du renouvellement important des équipes municipales, les futurs élus devront considérer que la formation préalable sera un enjeu important pour la réussite de leurs projets de mandats. Ils devront pouvoir s'appuyer sur des réponses locales qu'il importe de savoir mobiliser.
Compte tenu du rôle d'accompagnement joué par les CAUE dans les départements qui en sont dotés, compte tenu de leur capacité à coordonner différents acteurs techniques, il serait opportun de leur confier via une convention de partenariat et des soutiens financiers ciblés une mission de formation préalable obligatoire dont la coordination leur reviendrait, en partenariat avec les associations de maires locales.
Aussi elle lui demande d'examiner la possibilité de prendre en compte cet enjeu de formation des futurs élus locaux en début de mandat et de faciliter le déploiement de conventions de partenariats avec les différents acteurs concernés au sein des territoires.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.