Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 12/09/2019
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non respect de leurs obligations par les opérateurs téléphoniques.
Par arrêté en date du 27 novembre 2017, il a désigné, pour trois ans, Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » du réseau universel. Ces prestations, dont l'objet est de garantir l'accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable ont été actées par un cahier des charges qu'Orange est tenu de respecter sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP, qui dispose de pouvoirs d'enquête et de sanctions.
Or, bien souvent ces obligations ne sont pas respectées ou le sont avec un retard préjudiciable aux usagers.
En de nombreux endroits, le défaut criant d'entretien des lignes téléphoniques : poteaux descellés prêts à tomber sur la chaussée, fils coupés jonchant la chaussée ou pendant sur les bas-côtés parce que détachés de leur support, obligent parfois maires, gendarmes, pompiers, services d'entretien des routes à intervenir à toute heure du jour et de la nuit pour assurer la sécurité des automobilistes. De nombreux élus sont sollicités par des usagers se plaignant de ne pouvoir joindre un interlocuteur pour obtenir le raccordement ou la réparation de leur ligne téléphonique ou de délais d'intervention trop longs. Par ailleurs, les travaux sur le réseau téléphonique, confiés par Orange à des sous-traitants parfois non qualifiés, laissent dans bien des cas à désirer. Enfin, la fracture numérique dans l'accès à Internet ou à la téléphonie mobile qui reste encore une réalité en trop d'endroits, accentue l'isolement et les inégalités de nos territoires ruraux, allant parfois jusqu'à mettre en cause la sécurité de leurs habitants.
Pour avoir méconnu ses obligations, Orange a fait l'objet de la part de l'ARCEP de trois mises en demeure depuis décembre 2018 : la première sur ses obligations de qualité de service liée au service universel de téléphonie fixe, en raison d' « une qualité de service dégradée de façon significative », la deuxième sur ses obligations d'ouverture de son réseau cuivre au secteur des entreprises, la troisième sur la tenue de ses engagements de déploiement de la fibre optique. Plus récemment encore, cet été, l'ARCEP a adressé aux quatre opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Illiad Free) une mise en demeure en raison de leur retard dans la couverture mobile.
En réponse, Orange a saisi le Conseil d'État, le 29 août 2019, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause le pouvoir de sanction de l'ARCEP ! Si sa requête aboutit, les conséquences pour nos territoires ruraux seraient catastrophiques notamment dans le déploiement de la 4 G et la généralisation du haut et du très haut débit, le «gendarme » des télécoms n'ayant plus aucun pouvoir de dissuasion auprès des opérateurs.
Aussi, face à cette situation alarmante, elle lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre afin de contraindre l'opérateur universel et les autres opérateurs à assurer le respect de leurs engagements auprès des pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Le 29 août 2019, Orange a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intervenant dans le cadre d'une mise en demeure qui lui a été adressée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) le 18 décembre 2018. L'opérateur Orange y soutenait que les articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) portaient atteinte aux principes d'impartialité, de respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et applicables aux autorités administratives indépendantes lorsque celles-ci mettent en uvre leur pouvoir de sanction. Toutefois, le 26 septembre 2019, lors d'une audition du président-directeur général d'Orange par le collège de l'Arcep, l'opérateur a fait part de sa décision de retirer la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait déposée, rappelant à cette occasion son engagement entier à respecter l'ensemble de ses engagements et obligations réglementaires. Sur le fond, le Gouvernement est confiant quant à la solidité juridique du dispositif de sanction de l'ARCEP. La mise en uvre du pouvoir de sanction suit une procédure formalisée, dont la récente réforme à la suite de la censure opérée par le Conseil constitutionnel en 2013, a permis une refonte au regard notamment des exigences d'impartialité. L'article L. 130 du CPCE organise, au sein de l'ARCEP, une étanchéité fonctionnelle entre la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), exerçant les fonctions de poursuites et d'instruction, d'une part, et la formation restreinte, exerçant le pouvoir de sanction, d'autre part. En 2014, le Conseil d'État a d'ailleurs constaté que cette solution retenue par le Gouvernement ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel ou conventionnel (avis d'Assemblée générale du Conseil d'Etat n° 388430 du 6 mars 2014, publié dans le rapport d'activité 2015 du Conseil d'Etat, sur le projet d'ordonnance relatif à l'économie numérique adopté sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014). Depuis cette date, l'organisation des différentes formations de l'Autorité n'a pas été modifiée.
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