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Plafonnement des dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques

15e législature

Question écrite n° 12178 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4633

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales sont plafonnés. De même, les dons aux partis politiques sont plafonnés mais le niveau du plafond est beaucoup plus important. De ce fait, certains candidats peuvent créer de toute pièce un parti politique dans le seul but de récupérer pour leur campagne électorale des dons plus importants que ce qui est autorisé. L'artifice consiste à les faire transiter par le parti politique qui effectue ensuite un reversement au mandataire financier de la campagne électorale. Elle lui demande si une telle pratique ne correspond pas à un détournement de procédure et quelles sont les solutions pour que cela ne crée pas une distorsion au détriment des autres candidats.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.