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Critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole

15e législature

Question écrite n° 12182 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4638

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a défini les modalités précises de la représentativité en fixant des critères inspirés de ceux pour les organisations syndicales de salariés.

Si, dans certains territoires comme le Lot-et-Garonne, les élections professionnelles (chambre d'agriculture et la mutualité sociale agricole) confortent depuis de nombreuses années le syndicat de la coordination rurale comme organisation majoritaire, d'autres critères d'audiences étant pris en compte pour assurer la représentativité patronale des agriculteurs, une juste représentation de l'électorat agricole est empêchée au sein de différentes structures tels que le conseil des prud'hommes, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), de la commission paritaire mixte des exploitants agricoles, des assesseurs au tribunal de grande instance, des commissions des mutuelles et prévoyances…

Seule la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) est en effet représentée, interrogeant sur le caractère véritablement démocratique du système, peu cohérent avec le paysage syndical patronal agricole.

Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir considérer le besoin d'égalité de traitement entre organisations agricoles en rétablissant le critère d'élection pour déterminer l'audience d'un syndicat agricole patronal.



En attente de réponse du Ministère du travail.