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Financement des candidats aux élections européennes

15e législature

Question écrite n° 12184 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4633

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il lui a posé une question écrite le 23 mai 2019 soulignant que les dons d'entreprises ou de lobbies à des candidats à des élections ou à des partis politiques français sont interdits. Par contre, suite à un avis du Conseil d'État, les partis politiques européens peuvent faire des dons à des candidats aux élections européennes en France. Or les partis politiques européens peuvent recevoir en toute légalité des dons de la part d'entreprises ou de lobbies. Ainsi récemment, on a appris que plusieurs partis européens étaient financés par la société chimique Bayer et sa filiale Monsanto pour un lobbying au profit du glyphosate. La question évoquait donc le risque de contournement de la loi française puisqu'il est possible pour le groupe Bayer-Monsanto de financer un parti européen afin qu'il reverse ensuite en toute légalité la somme correspondante à un candidat aux élections européennes en France. » La réponse ministérielle a indiqué que les partis politiques européens ne peuvent participer financièrement qu'au soutien des listes de candidats pour les élections européennes. Cela ne règle absolument pas le problème puisque en France les candidats aux élections européennes sont assujettis à l'obligation de présenter des comptes de campagne et de respecter les règles interdisant toute contribution émanant de sociétés privées ou de lobbies. Il lui demande donc s'il est admissible de pratiquer ainsi un système discriminatoire, les candidats aux élections européennes pouvant bénéficier de dons de sociétés privées et de lobbies à condition de les faire transiter par un parti politique européen, alors que les mêmes dons effectués directement aux candidats ou par l'intermédiaire d'un parti politique français sont interdits.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.