Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du centre national de la propriété forestière (CNPF) et de ses 11 centres régionaux ( CRPF).
Ces inquiétudes reposent principalement, sur l'annonce faite par le Gouvernement de réduire leur financement dans le prochain budget via une baisse drastique de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
Si cette baisse risque d'être imperceptible pour les petits propriétaires forestiers, elle impactera de façon significative l'action du CNPF et de ses antennes régionales qui jouent un rôle primordial dans la gestion et l'exploitation complexe de cette forêt parcellaire.
Une telle mesure financière mettrait donc à mal le potentiel du CNPF en termes d'activités et d'emplois mais aussi en terme écologique pour la protection de l'eau, la purification de l'air et la qualité environnementale.
Aujourd'hui, le CNPF et ses filières régionales, jouent un rôle majeur dans la création des unités de gestion, la protection des sources d'eau, la gestion et le contrôle de l'exploitation de ces forêts, tout en mutualisant l'ensemble de ces actions.
Si demain on supprimait trop de moyens au CNPF, comme cela est envisagé, c'est la forêt et tous ces petits propriétaires forestiers qui seraient en détresse, avec de surcroît, des répercussions environnementales non négligeables.
A l'heure où la gestion durable des forêts reste un levier essentiel pour lutter efficacement contre le changement climatique, comme en témoigne le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié le 8 août 2019, une telle réduction du budget du CNPF mettrait gravement en danger la pérennité de toutes ces forêt.
Face à cette situation préoccupante pour le CNPF et ses antennes régionales, elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les intentions réelles du Gouvernement concernant le financement de ces structures, indispensables pour accompagner au quotidien les petits propriétaires forestiers et pour faire face aux défis majeurs environnementaux actuels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/10/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée.
Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions.
Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF.
À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances.
Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149.
En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première.
La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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Erratum : JO du 12/12/2019 p.6169
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