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Incohérence des politiques d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes

15e législature

Question écrite n° 12188 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4627

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incohérences des politiques menées en termes d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes.
L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, généralement en périphérie des villes, nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet et composée de sept élus et de quatre personnalités qualifiées en différentes matières.
Ces projets d'aménagement ont un impact non négligeable sur l'animation de la vie urbaine de la zone d'implantation, ce pour quoi la commission prend sa décision considérant les effets du projet au regard de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l'environnement. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est venue ajouter à ces critères, que les dossiers de demande d'autorisation commerciale déposés à compter du 1er janvier 2019 soient complétés par une analyse d'impact du projet sur les équilibres commerciaux existants, ce qui constitue une mesure de bon sens.
Parallèlement, le Gouvernement finance et encourage des programmes de redynamisation des centres-villes comme le plan « Action cœur de ville », annoncé le 25 mars 2018 et lancé depuis 2017, qui vise à lutter contre le phénomène de dévitalisation commerciale.
Dans un tel contexte, on peut s'interroger sur la pertinence et la réelle efficacité de ces politiques simultanément menées sur un même territoire, qui tendent tant à favoriser la construction ou l'extension d'ensembles commerciaux en périphérie des villes, qu'à investir financièrement dans les centres-villes pour faire revivre leurs économies.
Il ne s'agit pas de privilégier l'une ou l'autre de ces politiques, mais bien d'en garantir la cohérence, en permettant à chaque territoire d'adapter ses choix à sa situation propre pour favoriser des développements commerciaux harmonieux et éviter la saturation progressive de l'équipement commercial.
Face à de tels enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les outils indispensables à la conduite d'une véritable politique locale du commerce.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.