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Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment

15e législature

Question écrite n° 12195 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4716

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée de la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels de 10 %, qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques.

Le 12 juin 2019, lors du discours de politique générale, le Premier ministre a déclaré vouloir supprimer cette déduction forfaitaire spécifique. Présentée comme une mesure de « justice sociale », cette suppression représente en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés des entreprises du bâtiment. Selon la fédération française du bâtiment, ajoutée à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, cela représenterait pour les artisans et entrepreneurs du bâtiments une hausse globale de charges de près de 1,8 milliards d'euros. Le secteur doute de pouvoir absorber une telle hausse de charges. Il s'inquiète également des conséquences d'une telle mesure sur l'emploi et sur l'avenir des entreprises situées en milieu rural.

Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.




En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.