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Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes

15e législature

Question écrite n° 12202 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4722

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes. Dans le cas d'une commune qui n'avait pas d'abattement à caractère social sur la taxe d'habitation et qui instaurerait un tel abattement pour 2020, il lui demande si la compensation de la suppression de la taxe d'habitation versée par l'État reste inchangée ou si l'instauration de l'abattement conduit à amputer le montant de la compensation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 289

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français en 2023, et dès 2020 pour 80 % d'entre eux. S'il s'agit d'un allégement important de la pression fiscale pour les contribuables, cette suppression entraine pour les communes une perte de ressources que le Gouvernement s'est engagé à compenser à l'euro près. Dans le cadre de la suppression par étapes de la taxe d'habitation, le pouvoir d'institution d'un nouvel abattement ne sera plus possible en 2020 pour les communes et les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À compter de 2021, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera imputé au budget de l'État jusqu'à son extinction en 2023. Dès l'année 2021, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera composé par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur le foncier bâti. Le montant de cette compensation sera alors calculé en tenant compte des abattements prévus pour l'année 2020, lesquels seront égaux à ceux appliqués en 2019 en raison du gel établi par le projet de loi de finances pour 2020.