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Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 12213 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4716

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. La taxe d'habitation, hors résidences secondaires et logements vacants, sera supprimée pour tous les Français d'ici à 2023. Cette suppression aura un impact direct sur les finances des collectivités locales, leurs revenus, leurs dotations et la péréquation. En effet, cette réforme en cours amènera à une modification des bases de calcul. Il souhaite donc savoir si ces conséquences ont été prises en compte et quelles mesures il envisage pour y faire face pour préserver le potentiel fiscal et financier des collectivités locales.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.