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Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

15e législature

Question écrite n° 12215 de M. Philippe Pemezec (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4736

M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Selon les articles L. 160-8 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport des assurés sociaux peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'il s'agit soit de recevoir des soins ou de subir des examens appropriés à leur état, soit de se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale.

Pour les personnes souffrant d'obésité pathologique sévère (grade III) et devant se déplacer pour recevoir des soins en milieu hospitalier, le transport doit être adapté (ambulance bariatrique avec 4 personnes). Ce qui est facturé avec un surcoût important.

Aujourd'hui, l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées, dispositif MAIA - méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie, etc.) refusent de prendre en charge ce surcoût qui peut atteindre des sommes très élevées pour les patients (500 euros pour un aller-retour à l'hôpital).

Cette situation est non seulement discriminatoire au regard d'autres pathologies ou handicaps pris en charge mais a des conséquences qui peuvent être grave pour la santé de ces patients qui ne peuvent supporter ce reste à charge et se trouvent dans l'obligation de devoir renoncer à aller ce faire soigner.

Il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur afin que cette catégorie de patients puisse bénéficier au même titre que d'autres pathologies, d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.